...civiles, les entrepreneurs et les fabriques à l'occasion de ces marchés, sont jugées par le Roi en Conseil d'État, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des cultes. ( Uécr. 1 8 mai 1 806, *J à 15.) 1681 . Il était d'usage autrefois d'enterrer les morts...

...appartient « d'arrêter, après instruction préalable par le préfet, la direction « des chemins, le mode et les conditions de leur construction, «...traités et les dispositions nécessaires pour en assu« rer l'exploitation. » II résulte de ce texte que, si le préfet a le droit et le devoir de...

...proposition du préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditionsde leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exécution. Pour les chemins de fer d'intérêt local, l'utilité publique sera déclarée et l'exécution...

...préalable du préfet, et non sur sa proposition, le conseil général arrête la direction des chemins, le mode et les conditions de leur 'construction , ainsi que les traités nécessaires à l'exploitation. Un décret de rEmjpereur, délibéré en Conseil d'État, sur le rapport...

...conçu : «Le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction, le mode et les conditions de leur construction , ainsi...dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. » Voilà de la véritable décentralisation administrative, dont on doit savoir gré aux promoteurs...

...arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction, ainsi...dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L'ulilUé publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil...

...Préfet , la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et la condition de leur confection ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. • Art. 3.— Les ressources, créées en vertu de la loi du 2l mai 1836, peuvent être affectées,...

...et soumise au Conseil général qui arrête la direction du chemin, le mode et les conditions de la construction ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. (L. lâjuin 1865, art. 2 et loi ISjuillet 1866, art. 1 er 6° et 7°). 242. — L'acte de concession,...

...local. La concession d'un chemin de fer d'intérêt local est donnée par le conseil général ; « l'utilité publique est déclarée, et l'exécution...décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport du ministre de l'intérieur et des travaux publics. » (Articîe 2 de la loi du 12 juillet 1865, sur...

...arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction, ainsi...décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport ues Ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs,...