 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené...  Précis de droit administratif - Страница 254написао/ла Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1872 - 392 страница
...Marseille, en agissant conjointement et de concert, à l'aide de violence, voies de fait et menaces, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse des salaires, etc. Du 21 juin 1871. — G. d'Aix, ch. corr. — M. Lescouvé, prés. — M. De Figarelli,... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872 - 1010 страница
...de ces deux peines seulement, quiconque & l'aide do violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...de maintenir une cessation concertée de travail, pour forcer la hausse ou la baisse des salaires ou porter attciutc au libre exercice de l'industrie... | |
 | 1876 - 744 страница
...amende de vingt-cinq franes ä mille franes, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, on de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proférc... | |
 | Belgium - 1892 - 550 страница
...et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes,... | |
 | Belgium - 1887 - 664 страница
...1,000 francs, ou d'une de ces neines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse et la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes,... | |
 | Belgium - 1866 - 388 страница
...messieurs, d'après ce lexicon punirait les amendes, les défenses et les interdictions prononcées dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. « Ainsi les ouvriers qni s'associeraient et qui stipuleraient qu'il est interdit a aucun d'eux d'accepter... | |
 | France - 1864 - 1078 страница
...de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu,...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par... | |
 | 1864 - 940 страница
...de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu,...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis... | |
 | 1902 - 616 страница
...l'une de ces deux peines ' seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de i fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura ¡ amené ou maintenu,...atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i Art. 413. Lorsque les faits punis par l'article pré1 cèdent auront été commis par suite d'un... | |
 | 1865 - 392 страница
...de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu,...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite... | |
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