 | 1870 - 580 страница
...toute autre cause, viendraient à être exercées contre des créanciers ou des tiers, seront portées devant le tribunal du domicile du défendeur, à moins...les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite, Suisse, et qui aura des créanciers francais et suisses et des biens situés en France ou en Suisse,... | |
 | 1870 - 782 страница
...défendeur, à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier. Art. 8. En cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur...les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite. Art. 9. La faillite d'un étranger établi soit en France, soit en Suisse, et qui aura des créanciers... | |
 | 1870 - 378 страница
...défendeur, à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier. ART. 8. En cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur...l'article 16, tous les effets qu'il aurait dans le pays de lu faillite. Авт. 9. La faillite d'un étranger établi soit en France, soit en Suisse, et qui aura... | |
 | France treaties - 1872 - 632 страница
...défendeur, à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier. ART. 8. En cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur...et toutes les stipulations du concordat produiront, parla production du jugement d'homologation, déclaré exécutoire conformément à l'article 16, tous... | |
 | Giuseppe Carle - 1875 - 196 страница
...extrêmement juste. (118*) Dans le traité franco-suisse dut S juin 1869, il est convenu, art. 8, que • les stipulations du concordat produiront, par la production...les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite. >> Faut-il conclure de cet article que le concordat ne produira aucun effet, tant que le jugement d'homologation... | |
 | Curti - 1879 - 202 страница
...défendeur, à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier. Art. 8. En cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur...d'homologation déclaré exécutoire conformément à l'art. 16, tous les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite. Art. 9. La faillite d'un étranger... | |
 | France - 1880 - 638 страница
...défendeur, à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier. ART. 8. En cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur...les effets qu'il aurait dans le Pays de la faillite. ART. 9. La faillite d'un étranger établi soit en France, soit en Suisse, et qui aura des créanciers... | |
 | Albert Amiaud - 1884 - 254 страница
...défendeur, à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier. ART. 8. — En cas de concordat, l'abandon fait par le...les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite. ART. 9. — La faillite d'un étranger établi soit en France, soit en Suisse, et qui aui-a des créanciers... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - 1884 - 342 страница
...là où ils sont encore admis, des voix compétentes s'élèvent pour en réclamer la suppression. failli des biens situés dans son pays d'origine et...d'homologation, déclaré exécutoire conformément à l'art. 16, tous les effets qu'il aurait dans le-pays de la faillite. Art. 9. — La faillite d'un étranger... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 страница
...défendeur, à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier. Art. 8. En cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur...les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite. Art. 9. La faillite d'un étranger établi, soit en Suisse, soit en France, et qui aura des créanciers... | |
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ART. 8. En cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur failli des biens situés dans son Pays d'origine et toutes les stipulations du concordat produiront, par la production du jugement d'homologation, déclaré exécutoire conformément à l'article... 
