...1819, qui permet aux héritiers français, en concours avec des cohéritiers étrangers, de prélever sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Cette disposition s'applique aussi bien aux meubles qu'aux immeubles. Dict. Not. (4° édit. et Suppl.),...

...France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés,...

...partage d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale...que ce soit, en vertu des lois, et coutumes locales. [ Ainsi, soit une successionde 100,000 fr. dont4o,ooofr. , en biens situés dans l'étranger, et 60,000...

...biens situés en France une portion « égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, « dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit , en " vertu des lois et coutumes locales. » Nous disons que le premier article est en contradiction avec le second ; car si le premier attribue...

...partage d'une même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi, i4 juillet i8i9.)] 2. Les étrangers qu'on appelle autrement aubains, sont ceux qui, étant d'un...

...étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont...que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales (8). La réciprocité ne s'étend pas aux actions de commerce qni résultent d'engagemens contractés...

...ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque...que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales (3). (i) Proposition par M. le duc de Lévis à la Chambre des pairs, le 3o décembre 1818, 4 janvier...

...ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur des biens sitnés en pays étranger , dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce toit , en vertu des lots et coutumes locales. Toule la faveur que les étrangers peuvent tirer de l'abolition...

...étrangers et français, ceux-ci prélèveront su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. B. CHAIi. CXCV1I. RÉSUMÉ pine ; niais ils n'y sont pas plus autorisés par les lois que les Arabes...

...sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situes en pays étrangers dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales, » Ce dernier article, quelque peu restrictif du principe émis dans lu premier, prête à лив AU...