Les officiers et l'équipage ainsi retenus peuvent être laissés dans le navire ou logés, soit sur un autre navire, soit à terre, et ils peuvent être assujettis aux mesures restrictives qu'il paraîtrait nécessaire de leur imposer. Toutefois, on devra toujours laisser sur le navire les hommes néces saires à son entretien. Les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation. ARTICLE 25. Une Puissance neutre est tenue d'exercer la surveillance, que comportent les moyens dont elle dispose, pour empêcher dans ses ports ou rades et dans ses eaux toute violation des dispositions qui précèdent. ARTICLE 26. L'exercice par une Puissance neutre des droits définis par la présente Convention ne peut jamais être considéré comme un acte peu amical par l'un ou par l'autre belligérant qui a accepté les Articles qui s'y réfèrent. ARTICLE 27. Les Puissances Contractantes se communiqueront réciproquement, en temps utile, toutes les lois, ordonnances, et autres dispositions réglant chez elles le régime des navires de guerre belligérants dans leurs ports et leurs eaux, au moyen d'une notification adressée au Gouvernement des Pays-Bas et transmise immédiatement par celui-ci aux autres Puissances Contractantes. ARTICLE 28. Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances Contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. ARTICLE 29. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, The officers and crew so detained may be left in the ship or kept either on another vessel or on land, and may be subjected to such restrictions as it may appear necessary to impose upon them. A sufficient number of men must, however, be always left on board for looking after the vessel. The officers may be left at liberty on giving their word not to quit the neutral territory without permission. ARTICLE 25. A neutral Power is bound to exercise such vigilance as the means at its disposal permit to prevent any violation of the provisions of the above Articles occurring in its ports or roadsteads or in its waters. ARTICLE 26. The exercise by a neutral Power of the rights laid down in the present Convention can under no circumstances be considered as an unfriendly act by one or other belligerent who has accepted the Articles relating thereto. ARTICLE 27. The Contracting Powers shall municate to each other in due course all statutes, orders, and other enactments defining in their respective countries the situation of belligerent war-ships in their ports and waters, by means of a communication addressed to the Government of the Netherlands, and forwarded immediately by that Government to the other Contracting Powers. ARTICLE 28. The provisions of the present Convention do not apply except to the Contracting Powers, and then only if all the belligerents are parties to the Convention. ARTICLE 29. The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications shall be recorded in a Protocol signed by the Representatives of the Powers which take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs. The subsequent deposits of ratifications shall be made by means of a written notification addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification. A duly certified copy of the Protocol relating to the first deposit of ratifications, Déclaration relative à l'Interdiction de lancer des Projectiles et des Explosifs du Haut de Ballons. LES Soussignés, Plénipotentiaires des Puissances conviées à la Deuxième Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements, s'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de Saint-Pétersbourg du 29 Novembre (11 Décembre), 1868, et désirant renouveler la Déclaration de La Haye du 29 Juillet, 1899, arrivée à expiration, Déclarent: Les Puissances Contractantes consentent, pour une période allant jusqu'à la fin de la Troisième Conférence de la Paix, à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux. La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances Contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances Contractantes, une Puissance non-Contractante se joindrait à l'un des belligérants. La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes. Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances Contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. (Translation.) Declaration prohibiting the Discharge of Projectiles and Explosives from Balloons. THE Undersigned, Plenipotentiaries of the Powers invited to the Second International Peace Conference at The Hague, duly authorized to that effect by their Governments, inspired by the sentiments which found expression in the Declaration of St. Petersburg of the 29th November (11th December), 1868, and being desirous of renewing the Declaration of The Hague of the 29th July, 1899, which has now expired, Declare: The Contracting Powers agree to prohibit, for a period extending to the close of the Third Peace Conference, the discharge of projectiles and explosives from balloons or by other new methods of a similar nature. The present Declaration is only binding on the Contracting Powers in case of war between two or more of them. It shall cease to be binding from the moment when, in a war between the Contracting Powers, one of the belligerents is joined by a non-Contracting Power. The present Declaration shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. A Protocol shall be drawn up recording the receipt of the ratifications, of which a duly certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to all the Contracting Powers. Non-Signatory Powers may accede to the present Declaration. To do so, they must make known their accession to the Contracting Powers by means of a written notification, addressed to the Netherland Government, and communicated by it to all the other Contracting Powers. In the event of one of the High Contracting Parties denouncing the present Declaration, such denunciation shall only operate on the expiry of one year after the notification made in writing to the Netherland Government, and forthwith communicated by it to all the other Contracting Powers. |