Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à consolider la constitution de l'état, Том 3

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Страница 288 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Страница 304 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Страница 278 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Страница 296 - Que par les mots délits des militaires, on ne peut entendre que les délits commis par les militaires contre leurs lois particulières ou contre les lois générales , lorsque se trouvant sous les drapeaux ou à leur corps , ils sont astreints à une discipline et à une surveillance plus sévères ; Que les délits qu'ils commettent hors de leur corps et de leur garnison ou cantonnement, ne sont pas des délits de...
Страница 315 - Toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, sera punie comme le crime même, si elle n'a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté du prévenu.
Страница 281 - Hors les cas de flagrant délit déterminés par les lois, la gendarmerie nationale ne pourra arrêter aucun individu, si ce n'est en vertu soit d'un mandat d'amener ou d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les art.
Страница 280 - ... un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt , de justice ou de prison.
Страница 305 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Страница 67 - C'est du sein de ce désordre et de ces révolutions que le despotisme, élevant par degrés sa tête hideuse, et dévorant tout ce qu'il...
Страница 282 - Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. — En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur de la République ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou...

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