 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...Constitutions de l'Empire, du 22 frimaire an 8, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt , de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis ait juge de paix, au procureur-impérial ou à son substitut, ou au juge... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...de l'acte du i3 décembre 1790 (i), quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de pri* son , est tenu d'en donner avis au juge de paix , au procu* (i) Art. 77. « Pour que l'acte qui... | |
 | 1830 - 772 страница
...arbitraires. 615. Quiconque aura connaissance qu'un individu de condition libre est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix , au procureur du Roi ou à son substitut, ou au juge d'instruction,... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 страница
...constitutions du 22 » frimaire an VIII, quiconque aura connaissance » qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a » pas été destiné à servir de maison d'arrêt, » de justice ou de prison^ est tenu d'en donner » avis au juge de paix , au procureur du roi ou à » son substitut, ou au juge... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 страница
...dit dans l'art. 117. (Ibid., art. 119). Quiconque aura connaissance qu'un individu est tenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison , est tenu d'en donner avis au juge de paix , au procureur du roi ou à son substitut, ou au juge d'instruction,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 страница
...D'après l'art. 6i5 du Code d'Instr. crim. , quiconque ac oimaissance qu'un individu est détonu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison , est tenu d'en donner avis au juge de paix ou à d'autrès magistrats désignés dans cet article.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...comme complice de détention arbitraire, lorsqu'il est instruit qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt , de justice , ou de prison , 615, 616 et 617. Junr. Quelles sont les conditions nécessaires pour remplir 1rs fouet ions de juré,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...arrestations illégales. C. In.tt. cr. 613. Quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un EVLcK@1 est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur du Roi ou à son substitut , ou au juge d'instruction,... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...constitutions du22frimair« an VIII (1), quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu d»usun lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison , est tenu d'en donner avis au procureur du roi, au jtigc d'iiistructwn ou au vice-préSidcul de la... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 страница
...coupables de détention arbitraire (1). Tout individu instruit qu'une personne est détenue dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu , pour obéir à la loi, d'en donner connaissance au juge de paix, au procureur du roi ou... | |
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Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. — En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance... 
