 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...disposer qu'en faveur de personnes capables de recevoir. Toute disposition au profit d'un incapable , sera sera désigné à cet cB'et par la municipalité....dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas Sont réputées personnes interposées les pères et mères , les enfans et descendans , et l'époux... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 страница
...•....; -, -,, ••' : Nul doute sur la nullité d'une disposition fa île au profit d'un incapable , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la lasse sous le nom de personnes interposées. . , , „. • L'article gni ou code civil est positif;... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées , les pères et mères,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...envers la société , des sommes égalemenlexigibles? 1848. Incapable. Toute disposition an piofild'un incapable est nulle, 'soit qu'on la déguise sous...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposée*. Sont réputées personnes interposées les pèrfs? et mères , les enfans et descendons,... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées , les père et mère , les enfans et descendans , et l'époux... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 страница
...manière. D'ailleurs, l'art, gil du Code , en disant que toute disposition au profit d'un incapable , sera nulle , soit qu'on la déguise sous la forme d'un...qu'on la fasse sous le nom de personnes inter.posées , laisse nécessairement supposer que , hors les cas de simulation ou de fraude pratiquées pour éluder... | |
 | 1809 - 392 страница
...de personne. — n°. i32. 43. L'art. 911 porte : «toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. » — M. Grenier étend cet article de telle manière , qu'il pense qu'on doit déclarer nulle, une... | |
 | 1824 - 712 страница
...1 du Code civil : cet article, en « disant que tau^e disposition au profit d'un incapable sera « nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes in« terposées , laisse supposer que , hors les cas de simulation « et de fraude pratiquées pour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 страница
...prévoyance contre les Avantages indirects , a déclaré nulle toute disposition au profit d'un incapable, soit qu'on la déguise sous la forme .d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées ; et en même temps , il a réputé personnes interposées , non seulement les enfans et descendans... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...un arrêté du gouverne« ment. » Art. 19. « Toute disposition au profit d'un incapable sera nu « nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat « onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes in-. « terposées. « mères , les enfans et descendons , et l'époux de... | |
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Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. 
