 | Francia - 1806 - 548 страница
...débiteurs , même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier. 1216. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée...solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires ,. celui ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs , qui ne seraient considérés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier. * *^ Article 1 2 1 6. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée...solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...précédemment déchargés de la solidarité par le créancier. 1216. Si l'affaire pour laquelle ladette a été contractée solidairement ne concernait que...solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-àvis des autres codébiteurs , qui ne seraient considérés "p'ar rapport à lui que 'comme ses... | |
 | 1811 - 594 страница
...<.n/uuni est f neminem cum akerius detrimento et injuria jieri loettpletiorem (2). Par conséquent , si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée...solidaires , celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs , q«i ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 страница
...encore soumis à la même garantie par l'art. 1216 du Code Napoléon , lequel porte : « Si ï affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement...solidaires , celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs , qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...débiteurs , même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier. LXII. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée...solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres co-débiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...solidarité que pour les arrérages échus , et non pour ceux non éclius et pour le capital. 1216 108. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée...concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs ; les autres ne sont considérés que... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...par le créancier. » Art. ii6. « Si l'affaire pour laquelle la dette a été con- i»o « tractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés...solidaires , celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des « autres codébiteurs qui ne seraient considérés par rapport « à lui que comme... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 страница
...rien n'indiquait quelle est la part et portion de chacun d'eux, les parts seraient censées égales, * Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée...solidaires , celui-ci serait tenu de toute la dette envers les autres codébiteurs, qui ne seraient considères par rapport à lui que comme ses cautions(i... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...SOLIDARITÉ. C. Civ. 1216. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ae nifester leur volonté, les (ils ou filles mineurs de vingt et un ans ne peuvent vis-à-vis des julres codébiteurs, qui ne seraient considérés |ur rapport à lui que comme ses cautions.... | |
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Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celuici serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme... 
