 | France - 1810 - 820 страница
...places ou voies publiques , sans les précaution.* ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6.° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différens de ceux qui sont établis par les lois... | |
 | 1837 - 602 страница
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à V^rt. 479 du code yém\- •::;.' _ ART.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 страница
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces... | |
 | Augustin Leducq - 1822 - 432 страница
...1810 , portant : Art. 4?9- Seront punis d'une amende de onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures dans...sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre ceux » qui auraient fait usage de ces faux poids... | |
 | 1823 - 594 страница
...5° ceux qui auront de faux poids on de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers on maisons de commerce , ou dans les halles , foires...sans préjudice des peines qui seront prononcées par le» tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui ëH.-' raient fait usage de ces faux poids... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...Art. 479- Seront punis d'une amende de 1 1 • à z5 francs inclusivement, i° . . . . 5° ceux qui < auront de faux poids ou de fausses mesures dans « leurs magasins, boutiques, ateliers oui-maisons » de commerce. ... 6° ceux qui emploieront des • poids ou des mesures autres que ceux... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
..., places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; t 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchés, sans préjudice dex peines qui seront prononcées par les tribunaux de... | |
 | 1838 - 406 страница
...pénal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A... | |
 | 1826 - 122 страница
...chemins, places ou voies publiques , sans les précautioni ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle , contre ceux qui auraient lait usage de ces faux poids ou Je... | |
 | 1826 - 876 страница
..., av. gén.; — Vu l'art. 479, § 5, с. pén., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
