 Les acquisitions, aliénations et échanges ayant pour objet les chemins communaux, seront autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des conseils municipaux intéressés, et après enquête...  Mémoires de l'Académie nationale de Metz - Страница 97написао/ла Académie nationale de Metz - 1834Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1825 - 556 страница
...aliénations et échanges ayant pour objet les chemins communaux, seront autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des...valeur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n'excçdera pas trois mille francs.) Seront aussi autorisés par les préfets , dans les... | |
 | France - 1825 - 294 страница
...çt échanges ayant •pour objet les chemins communaux, seront autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des...valeur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n'excédera pas trois mille francs.! Seront aussi autorisés par les préfets , dans les... | |
 | France - 1825 - 612 страница
...et échanges Dyant pour objet les cfiemins commtmnux , seront autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des...commodo et incommoda , lorsque la valeur des terrains h acquérir, à vendre ou h échanger, n'excédera pas trois mille francs. Seront aussi autorisés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 страница
...aliénations et échanges ayant pour objet les chemins communaux, sont autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des...conseils municipaux intéressés, et après enquête de commode et incommoda, lorsque la valeur des terrains n'excède pas 3, o00 fr. La même forme d'autorisation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 страница
...échanges, ayant pour objet les chemins communaux, doivent être autorises par arrètés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des...enquête de commodo et incommoda, lorsque la valeur du terrain ;i acquérir, à vendre ou à échanger n'excède pas 3,ooo francs. Il en est de même pour... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 страница
...et échanges, ayant pour objet les chemins communaux , seront autorisés par arrêtés des Préfets, en Conseil de préfecture , après délibération...municipaux intéressés, et après enquête de commodo et incommodo; lorsque la valeur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n'excédera pas... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 страница
...et écbanges ayant pour objet les chemins communaux , seront autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfecture , après délibération...conseils municipaux intéressés, et après enquête de commoîlo et incommodo , lorsque la valeur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n'excédera... | |
 | France - 1836 - 676 страница
...préfecture, après deliberation des conseils municipaux intéresses, et après enquête decommodo et incommoda, lorsque la valeur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n'excédera pas trois mille francs. Seront aussi autorisés par les prélets, dans les mêmes... | |
 | France - 1839 - 552 страница
...aliénations et échanges ayant pour objet les chemins communaux, seront autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des...valeur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n'excédera pas trois mille francs. — Seront aussi autorisés par les préfets, dans les... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 страница
...échanges ayant pour objet les che> mins communaux, seront autorisés par arrêtés des préfets > en conseil de préfecture, après délibération des...municipaux intéressés, et après enquête de commodo et in» commodo, lorsque la valeur des terrains à acquérir , à vendre » ou échanger, n'excédera... | |
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