 Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet sur une délibération du conseil municipal, pour être nécessaires à la communication des communes , sont à la charge de celles sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par...  Mémoires de l'Académie nationale de Metz - Страница 93написао/ла Académie nationale de Metz - 1834Пуни преглед - О овој књизи
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 страница
...communaux. — Réparations. — Contributions. Art. Ier. Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet, sur une délibération du conseil municipal, pour...territoire desquelles ils sont établis , sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après. 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses... | |
 | 1825 - 894 страница
...vicinaux. Louis , par la grâce de Dieu , etc. Art. Ier- Les chemins reconnus , par uu arrêté du préfet sur une délibération du conseil municipal . pour...la charge de celles .sur le territoire desquelles Us sont établis , sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après. 2. Lorsque les revenus des communes... | |
 | France - 1825 - 294 страница
...AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS C6 qui Suit : ART. 1 .cr Les chemins reconnus , par un arrêté du préfet sur une délibération du conseil municipal , pour...être nécessaires à la communication des communes , iont à (a charge de celles sur le territoire desquelles ils som établis , sauf le cas prévu par... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 страница
...endommagent des arbres bordant les grandes routes (io). i. Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet sur une délibération du conseil municipal, pour...territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par l'art. 9 ci-après. — 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses... | |
 | France - 1828 - 680 страница
...vicinaux (a). (VII, Bull. DCLXXXV, no 17, 435. Art. Ier. Les chemins reconnus, par un arrête' du préfet sur Une délibération du conseil municipal , pour...à la charge de celles sur le territoire desquelles ijs sont établis , sauf le cas pre'vu par l'article 9 ciaprès (3). 2. Lorsque les revenus des communes... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...L. relative aux chemins vicinaux. ARTICLE PREMIER. Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet, sur une délibération du conseil municipal, pour...territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après. , a. Lorsque les revenus des communes ne sui'Qsent pas aux dépenses... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 страница
...moyens de les réparer et entretenir. « ART. i". Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet, sur une délibération du conseil municipal , pour...territoire desquelles ils sont établis ; sauf le cas prévu par l'art. 9 ci-après. « 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 страница
...construction nonreUe. En voici les termes. Article i.ct Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet, sur une délibération du conseil municipal , pour...être nécessaires à la communication des communes , «ont à la charge de celles sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 страница
...usage de chemins. L'art. 1er de la loi de , dit : « Les ttt.*ixs reconnus, par un arrêté du préfet, sur une délibération du conseil municipal , pour être nécessaires à la communication des communt«, sont à la charge , ete. « II ne s'agit donc là que de ce qui est déjà chemin. L'art.... | |
 | France - 1836 - 676 страница
...chemins vicinaux (2). (7, Bull. 685, ne 17435.) Art. i". Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet sur une délibération du conseil municipal , pour...territoire desquelles Ils sont établis, sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après (3). 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses... | |
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