 | France - 1847 - 1286 страница
...l'autre Partie contractante. Il est également convenu que la liberté du pavillou assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à...pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ue soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence du même principe... | |
 | France - 1850 - 914 страница
...convenu que la liberté du pavillon assure aussi c.elle des personnes, et que les individus apparteouli une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés an senia de l'ennemi. En conséquence du m£me principe sur l'assimilation... | |
 | 1841 - 950 страница
...aux ennemis de l'autre partie contractante. Il estégalement entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les...appartenant à une puissance ennemie, qui seraient trouvés a bord d'un bâtiment neutre, ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement... | |
 | 1838 - 1104 страница
...l'autre partie contractante. 11 est également convenu que la Hibcrté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés an service de l'ennemi. En conséquence du même principe sur l'assimilation... | |
 | 1838 - 1112 страница
...l'autre partie contractante. Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à...bâtiment neutre ne pourront pas être faits prisonniers, a moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence... | |
 | France - 1838 - 1000 страница
...que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que (es individus appartenant à L une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engage's au service de l'ennemi. En conséquence du même principe sur l'assimilation... | |
 | France - 1840 - 586 страница
...aux ennemis de l'autre partie contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les...conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...aux ennemis de l'autre partie contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les...conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 страница
...liberté des personnes, et que les individus appartenant à une puissance ennemie, qui seraient trouvés & bord d'un bâtiment neutre, ne pourront pas être...prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement engagés an service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 страница
...aux ennemis de l'autre partie contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les...conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée... | |
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Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes , et que les individus appartenant à une puissance ennemie , qui seraient trouvés à bord d'un bâtiment neutre , ne pourront pas être faits prisonniers, à moins... 
