 | France - 1912 - 748 страница
...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 страница
...procédure et le jugement des infractions aux dispositions de la présente Convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements...contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs ïégisiatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'éxécution de la présente Convention,... | |
 | 1907 - 866 страница
...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, lus mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes... | |
 | 1907 - 896 страница
...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, 1rs mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 страница
...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1896 - 1316 страница
...contractantes conviendront. « Art. 4. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre où à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines,... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 страница
...conditions notifiées par l'office de l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1882 - 260 страница
...procédure et le jugement des contraventions aux dispositions de la présente Convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements...pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines ceux... | |
 | France treaties - 1883 - 428 страница
...convention, aura lieu au nom de ou par l'État. ART. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente convention et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines,... | |
 | 1883 - 534 страница
...lieu au nom de ou par l'Etat. Article 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent a proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires...pour assurer l'exécution de la présente convention et notamment pour faire punir soit de remprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux... | |
| |
Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention... 
