 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 страница
...bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des Hautes Parties contractantes auront lieu de croire qu'une...pièces officielles justifiant de la nationalité du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.... | |
 | 1886 - 764 страница
...lieu de croire qu'une infraction à la Convention a été commise par un navire autre qu'un navire de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces olïicielles qui justifient de la nationalité dudit navire et on fera immédiatement mention sommaire... | |
 | 1896 - 1316 страница
...contractantes, chargés de la police de la pêche. « Lorsque les officiers commandant ces croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise, ils peuvent exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la... | |
 | France treaties - 1883 - 428 страница
...pêcheurs qui commettent ces infractions. ART. 29. Lorsque les commandants des bâtiments croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise, ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce... | |
 | 1883 - 534 страница
...pêcheurs qui commettent ces infractions. Article 29. Lorsque les commandants des batiments croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise, ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 страница
...pécheurs qui commettent ces infractions. Art. 29. Lorsque les commandants des bâtiments croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise, ils peuvent exiger du patron du bateau, auquel une contravention est ainsi imputée, d'exhiber la pièce... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 страница
...pôcheurs qui commettent ces infractions. Art. XXIX. Lorsque les commandants des bâtiments croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise, ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce... | |
 | France - 1884 - 342 страница
...pièce officielle prouvant la nationulité. — Lorsque les commandants des bâtiments croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise, ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce... | |
 | France treaties - 1886 - 612 страница
...bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des Hautes Parties contractantes, auront lieu de croire qu'une...pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 страница
...bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet eflet de l'une des Hautes Parties Contractantes auront lieu de croire qu'une...du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces oflicielles justifiant de la nationalité du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera... | |
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Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des hautes parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a... 
