 Les contraventions aux art. 1, 3, 4, 5 et 8 de la présente loi sont poursuivies devant le tribunal de simple police, et punies d'une amende de 1 à 15 fr., sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Il peut, de plus, être prononcé, suivant...  Procès-verbaux des séances du Sénat - Страница 409написао/ла France sénat - 1854Пуни преглед - О овој књизи
 | 1846 - 894 страница
...d'admettre un ouvrier qui ne produit pas son livret. L'article 14 décide que les contraventions seront poursuivies devant le tribunal de simple police et punies d'une amende de \ fr. à 15 fr., sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Il pourra, de plus, être... | |
 | 1854 - 982 страница
...l'art. 4, et les indications qu'il doit contenir. ART. 11. Les contraventions aux articles 1,3, 4, S et 8 de la présente loi, sont poursuivies devant...tribunal de simple police, et punies d'une amende de un à quinze francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. ART. 12. Tout individu... | |
 | 1854 - 1218 страница
...l'article 4, et les indications qu'il doit contenir. Art. 11. Les contraventions aux articles i, 3, It, 5 et 8 de la présente loi sont poursuivies devant...tribunal de simple police, et punies d'une amende d'un à quinze francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Il peut, de plus, être... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 страница
...indications qu'ils doivent contenir. Art. 10. Les coiitrâvehtions 'aux articles 1,3, 4, 5 et Tdefa'préSente loi sont poursuivies devant le tribunal de simple police et punies d'une amefhde "d'un à (juftfite^ràhcs, Sans mmagés-mtéï êU.Vfl fii Fnto. e plus être prononcé/Suîflîntlfcs... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 страница
...prescrit par l'art. 4 et les indications qu'il doit contenir. Art. 11. Les contraventions aux art. 1«, 3, 4, 5 et 8 de la présente loi sont poursuivies...tribunal de simple police, et punies d'une amende de 1 fr. à 15 fr., sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Il peut, de plus, être prononcé,... | |
 | 1855 - 892 страница
...l'article 4 et les indications qu'il doit contenir. Art. 1 1 . Les contraventions ант articles 1, 3, 4, 5 et 8 de la présente loi sont poursuivies...tribunal de simple police, et punies d'une amende ili- t fr. K 11 Гг., s-ins préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Il peut, de plus, être... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 страница
...AlUché a au ml tubliMmat ckel. le •" demeannt a rihf •* ou lra*aillaol puur pluùnira patrooa. la présente loi, sont poursuivies devant le tribunal de simple police et punies d'une amende d'un à quinze francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. « II peut de plus être... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 страница
...doivent être traduits devant le tritunal de simple police et punis d'une amende de 1 fr. à 15 fr. ; il peut de plus être prononcé, suivant les circonstances, un emprisonnement d'un à cinq jours ( L. 1854, art. 11); mais l'emprisonnement ne doit être prononcé que dans les cas qui offriraient... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 страница
...punies d'une amende d'un à quinze francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. H peut de plus, être prononcé, suivant les circonstances, un emprisonnement d'un à cinq jours. . . , Art, 1-2. Tout individu coupable d'avoir fabriqué un faux livret, ou falsifié un livret originairement... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 376 страница
...prescrit par l'art. 4, et les indications qu'il doit contenir. Art. 11. — Les contraventions aux art. 1, 3, 4, 5 et 8 de la présente loi sont poursuivies...circonstances, un emprisonnement d'un à cinq jours. Art. 12. — Tout individu coupable d'avoir fabriqué un faux livret, ou falsifié un livret originairement... | |
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