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" ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... "
Procès-verbaux des séances du Sénat - Страница 246
написао/ла France sénat - 1854
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Bulletin des lois de la République française, Издања 175-225

France - 1850 - 718 страница
...communales, élémentaires ou des départements sont autorisés à voter pour 1800, à litre d'imposiliori spéciale destinée à l'instruction primaire, des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils...
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876 - 1548 страница
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1876, ieure et en une maison pour les gens de service au...plan. Le jardin est orné d'un bassin servant de directes. Toulefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de quatre centimes par les conseils...
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 страница
...des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction primaire , des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et pins d'un centime et...
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Annuaire historique universel

1841 - 882 страница
...conseils municipaux et les conseils généraoi des départements sont autorisés a voter, pour 1840, a titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal dos quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856 - 1072 страница
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 страница
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être noté, à ce titre, plus de trois centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 956 страница
...des départentens sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra èlre voté , à ce titre, pins de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 57

1839 - 408 страница
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour i84o , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au piincipal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 страница
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 страница
...mnniclpaux et les •: т..-eils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864, i titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, pins de trois centimes par les спи KiU municipaux et plus de deux centimes par les...
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