 L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. « Toutefois, le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la Caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé.  Procès-verbaux des séances du Sénat - Страница 71написао/ла France sénat - 1854Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1847 - 1286 страница
...classées. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Toutefois le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré, avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'iutérétqui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé-. Il sera pourvu au service des intérêts... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet e»t autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, et en se conformant, comme il est dit ci-dessus ,... | |
 | France - 1850 - 914 страница
...La commission administrative du mont-de-piélé d'Avignon (Vauclose) est autorisée à emprunter de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser ciuq pour ceut, une somme de deux cent quarante mille francs (24o,ooor), destinée... | |
 | France - 1837 - 476 страница
...publicité et concurrence; le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. . Néanmoins le préfet est autorisé à traiter de gré à gré...la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, et en se conformant, comme il est dit ci-dessus,... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...avec publicité et concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la cnisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent.... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...maximum du taux d'intérêt est fixé à cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorise a traiter dé gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, et en se conformant, d'ailleurs, aux autres combinaisons... | |
 | France - 1840 - 522 страница
...ARTICLE 2. Le taux de l'intérêt ne pourra excéder quatre et demi pour cent. L'emprunt sera contracté avec publicité et concurrence; toutefois le préfet...traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts «t consignations, à un taux qui ne pourra dépasser celui déterminé ci-dessus. ARTICLE 3. La portion... | |
 | France - 1840 - 586 страница
...dépasser treize cent mille francs, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre et demi pour cent. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence...toutefois le préfet est autorisé à traiter de gré i gré avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 страница
...taux de l'intérêt ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. Néanmoins le préfet est autorisée traiter de gré à gré , avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent , et en se conformant aux autres conditions imposées... | |
 | France - 1840 - 508 страница
...taux de l'intérêt ne pourra excéder quatre et demi pour cent. Toutefois le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, au taux d'intérêt ci-dessus fixé. IX Série. 34 Le service des intérêts et de l'amortissement... | |
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