Eléments de droit public et administratifMarescq, 1855 |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
22 août 22 juin 25 mars abrogée actes administrative agents août arrêt attributions autorisation autorités avril brevet C. C. crim chambre Charte de 1814 citoyens civile Code pénal commerce commune condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes conseils généraux Constitution contentieuse Corps législatif Cour de cassation cultes déc décembre décision déclaration Décr décret délai délits département déterminer devant les tribunaux dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs élections électorales établissements évêques février fonctions garantie gouvernement héritiers impérial individus janv judiciaire juge juill juillet juin l'administration l'an VIII l'art l'Assemblée l'autorisation l'autorité l'élection l'Empereur l'état l'exercice liberté lieu livret lois Louis-Napoléon Bonaparte maire mars matière membres ment ministre monnaies municipal Napoléon Ier naturalisation ordonnances organique passe-ports peine personnes peuvent police politiques pouvoir exécutif préfet président principe prononce propriété littéraire publique punit question règlements religieuses scrutin sections Sénat sénatus-consulte serait seulement société spéciale statuer tion titre vote