Des Privilèges et hypothèques: ou commentaire de la l01 du 16 decembre 1851 sur la revision du régime hypothècaireAug. Decq, 1863 - 360 страница |
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Страница 93 - H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Страница 81 - ... la confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Страница 124 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Страница 352 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Страница 112 - Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Страница 340 - Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
Страница 302 - Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété , il demeure , par l'effet seul des inscriptions, obligé, comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
Страница 144 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; — 2. Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; — 3.
Страница 96 - E» matière réelle ou mixte , les exploits énonceront la nature de l'héritage , la commune , et , autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux au moins des...
Страница 68 - Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un' droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision , rje peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.