 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...volontairement, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire , dans les formes et à l'époque déterminée par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 страница
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligntiou pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. « La confirmation, ratification ou exécution volontaire...moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre ceb acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » La première condition , pour faire sortir... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification ou exécution volontaire...moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligatiou pouvait être valablement. confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification ou exécution volontaire...moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. i33g. Le donateur ne peut réparer par aucun... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. . La confirmation , ratification , ou exécution volontaire...moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. Le g. •>. , Icg i , cod. si major factns... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...confirmation , ratification ou exé» cution volontaire, dans les formes , et à l'époque dé» terminée par la loi , emporte la renonciation aux » moyens et exceptions que l'on pourroit opposer contre » cet acte . sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » VI. Nous avons... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...barin auâgebrucft ffnbet. LA -confirmation, ratification ou exécution volontaire » dans les former et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on .pe.^vait. opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit du tiers. • .-.--. J; . '.-... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...entre la confirmation et la ratification a paru inutile. Leur effet est le même, celui d'emporter la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte confirmé ou ratifié. ART. i33g. — 11 est, dans certains cas, des vices qui ne peuvent être réparés... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...délai da dix années court toujours. La confirmation , ratification otu exécution volontaire d'un acte dans les formes et à l'époque déterminées par...moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. (1SaS.) 152. Après avoir développé les... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...confirmation , ratification , ou exécution volontaire dans les formes , et a, l'époque déterminée par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte» sans préjudice néanmoins du droit des tiers. i33<). Le donateur ne peut réparer par aucun... | |
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... la confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. 
