Principes de droit civil français, Том 5

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878
 

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Садржај

Distinction proposée par Demolombe Conclusion p
49
Quand le tuteur peutil renouveler les baux ? Le peutil si lexécution du bail
55
Le tuteur peutil reconnaitre une dette du mineur ? faire un aveu? déférer le serment
61
La prescription courlelle contre le luleur au profit du mineur? p
67
De lhomologalion du tribunal Alil le droit de réformer la délibération du con
88
Le conseil de famille doit autoriser la vente Cas dans lesquels il peut accorder
98
Des formes dans lesquelles la vente doit se faire p
102
Y atil des cas où lemprunt peut se faire sans autorisation du conseil ou sans
108
Le subrogé luteur surveille le tulcur Donc il ne peut agir Peutil faire les actes
114
Application du principe aux actes extrajudiciaires et judiciaires p
118
Les effets de la tutelle cessent en principe avec la tutelle p 124
124
quand elle est admissible quand clle
130
Le compte rendu au mineur émancipé estil assujelli à des formes spéciales ? p
131
Ces comptes sont facultatifs p
136
Des recettes que le tuleur doit porter en compte p
147
Quand le compte estil nul? p
153
Le traité est nul quand le pupille cède à son luteur des biens dont celuici avait
156
Dérogation apportéc au code civil par le code de procédure p
159
Qui peut se prévaloir de la nullité? Le mineur émancipe? les héritiers du mincur?
166
Quid de la cession des droits du mincur dans la communauté? p
174
Le tuteur est soumis à une responsabilité pénale en cas dabus de confiance p
181
Elle ne sapplique pas aux actions du tuicar contre le mineur p
185
Quid des frais et dépens des procés soutenus par le tuteur ? p
187
Quand le subrogé luleur est appelé à agir il encourt la même responsabilité
193
Sappliquetil à laction en redressement du comple? p
204
cipent le mincur p
211
Y alil dautres cas démancipation tacile? p
217
Quid si le survivant des père et mère est destitué de la tutelle ? si la mère tutrice
223
203 Quand le conseil de famille atil le droit démanciper ? p
229
Toule curatelle est dative Par qui elle est conférée p
237
Le mineur peut faire les actes conservaloires Quid des réparations ? p
243
Le mineur peutil sobliger ? dans quelles limites ? Quand il soblige valablement
250
Tout parent pcul agir Les luteurs des parcnls mineurs ou interdits peuventils
254
Le comple de lutelle est reçu par le mincur assisté de son curateur p
256
Des acles pour lesquels le mineur émancipé est assimilé au mincur non émancipe
264
De lacceptation et de la répudiation des successions échues au mineur p
265
Quel est leffet des acles assujettis à certaines formes quand le mincur les fait avec
272
Le jugement doit être rendu publiquement p 329
278
Le mineur alil un recours contre lacte qui lui retire lémancipation? p
279
Et il faut que laliénation soit un état habituel p
292
bis Le survivant perd la lutelle sil est interdit Le tuteur a la puissance paler
303
Quid si le déſendeur est mincur? si cest une femme mariée ? p
307
Y atil lieu à recours contre lavis du conscil? p
316
Le conseil nest pas donné à la personne conséquences qui en résultent quant
369
Du système de M Demolombe p
370
Faulil que le liers qui a traité avec linterdit ail connu la notoriété de la démence?
376
Application de ces principes au droit fiscal p
381
Critique de la jurisprudence p
383
Elle crée des établissements spéciaux pour le traitement des aliénés p 478
385
Quelle preuve les héritiers qui allaquent lacte doiventils faire? p
392
Compétence Formes Extinction de linstance par la mort de linterdit p 593
400
La nomination peut élre demandéc pour faiblesse desprit Dans quels cas? p
406
Le ministère public peutil agir? p
412
Quand les choses incorporées sont cansidérées dans un contrat comme devant être
423
Si la femme est placée sous conseil elle doit être autorisée et sil y a lieu assistée
432
clre assistées de leur conseil pour plaider En résulletil que le
438
Application du principe aux conventions matrimoniales Sous quel régime sont
445
Les personnes pourvues dun coneil ne peuvent emprunler ni directement
452
Peuvenlelles sengager en dehors des incapacités établies par les articles 499
458
Quid si les actes soucrits par le prodigue ou le faible desprit nont pas de date
469
But de la loi française du 30 juin 1838 et de la loi belge du 18 juin 1850 p 475
475
De la séquestration à domicile p
484
Quid des arles que la loi ne prévoit pas ? Le tribunal pculil autoriser ladminis
490
Incertitude de la doctrine sur celle question p
496
par sa nature p
503
Quid des chemins de fer ? et du matériel dexploitation ? p
510
Définition lexile Le juge peutil sen écarler? Quand peutil donner à ces expres
520
Conséquences du principe p 320
521
Le sol de cesse jamais detre immeuble Les batiments et les plantations cessent
528
La vente dune maison pour être démolie est mobilière p
531
Le propriétaire peut immobiliser les objets quil place sur un fonds soit
537
Le mandataire légal du propriétaire incapable peutil immobiliser ? p
544
La convention qui immobilise les animaux dans le cas prévu par larticle 522 doit
552
Quand ces animaux sontils immeubles et pour quel motif? p
556
Quid des arbustes plantés dans des caisses mobiles? p
562
Quid des meubles aſſociés à un établissenent deaux thermales ? p
568
Jurisprudence Critique p
576
De la critique que Marcadé a faile de celle classification p
585
Importance pratique de ces distinctions p
592
Quenlenilon par actions qui tcndent à revendiquer un immeuble ? p
598
Quid de laction en rescision pour cause de lésion? p
608
Principe Applications du principe p
613
A légard de qui les actions sontelles mobilières ? Droits de la société et
622
Nature des rentes foncières constituæcs el viagères dans lancien droit p
628
La cour de cassation peutello connaitre des décisions rendues en cetto malière
635
26 Du pouvoir des administrateurs quant à la vente du mobilier et quant aux actions
648

Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 548 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
Страница 613 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Страница 631 - Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Страница 283 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Страница 54 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Страница 148 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Страница 499 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Страница 550 - Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non. sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles, et font partie du tonds auquel ils sont attachés.
Страница 643 - La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Страница 136 - Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, môme durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans .néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. — Ces étals de situation seront rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice.

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