Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Том 35Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 |
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10 juin alignement Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal article avons arrêté avril belge Belgique brevet d'importation brevet d'invention brevet de perfectionnement budget bureau chambre des représentants chambres ont adopté CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer classe Code de procédure commission comptable concessionnaires conformément conseil communal créan créancier d'importation de quatorze d'importation de treize d'invention de quinze débiteur dépenses députation permanente directeur disposition dix années domicilié à Bruxelles élèves faveur du sieur février frais gouvernement Hoorebeke indemnités janvier jugement juillet juin l'adjudication l'art l'article l'exécution du présent l'ordre de Léopold Lelièvre Léopold le sieur LIEDTS Liége mandataire mars ment ministre de l'intérieur ministre des travaux Molenbeek-Saint-Jean nullité prendre date présent arrêté présente loi Promulguons la présente quartier Léopold quatorze années quinze années quinze ans route royal qui nomme rue du Commerce saisie sanctionnons sera seront service sieur Biebuyck timbre tion travaux publics treize années Verviers voie du Moniteur
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Страница 119 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé...
Страница 118 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage, autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage, non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes: i°...
Страница 188 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...
Страница 383 - ... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Страница 119 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Страница 121 - Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année , et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 20. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en même temps que celles du traité...
Страница 123 - ... janvier prochain et, dans le cas où aucune des deux parties n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.
Страница 118 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur, par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non...
Страница 128 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Страница 188 - ... devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées , par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.