Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Том 35 |
Шта други кажу - Напишите рецензију
Нисмо пронашли ниједну рецензију на уобичајеним местима.
Садржај
| 3 | |
| 9 | |
| 26 | |
| 32 | |
| 62 | |
| 65 | |
| 70 | |
| 116 | |
| 341 | |
| 348 | |
| 359 | |
| 380 | |
| 398 | |
| 401 | |
| 420 | |
| 432 | |
| 136 | |
| 161 | |
| 168 | |
| 176 | |
| 183 | |
| 200 | |
| 239 | |
| 319 | |
| 321 | |
| 441 | |
| 446 | |
| 451 | |
| 501 | |
| 508 | |
| 523 | |
| 524 | |
| 531 | |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
accordé adoption alignement années août Arrélé royal arrêté article aura autorisé avant avril belge Belgique brevet d'importation brevet d'invention Bruxelles budget bureau cent chambre CHAPITRE chargé chemin de fer classe Code commission communal commune concessionnaires conformément conseil cours créanciers décembre déclarés délai demande dépenses dernier DÉSIGNATION destiné directeur Discussion disposition dix années doit domicilié domicilié à Bruxelles donner également élèves établi faveur février fixé forme frais général gouvernement indiquant janvier jour jugement juillet juin l'art l'article l'État l'exécution l'ordre Léopold Liége lieu mandataire mars membres ment mention ministre mise modifications mois Motifs moyen nécessaires nombre nomme papiers payement pays pendant perfectionnement place portant pourra première prendre date présent président procédé projet province provincial publics publique quatorze années quinze ans Rapport règlement relatifs représenté Ressort route royal s'il saisie septembre sera seront service sieur somme spécial suit suivant système tion titre traité travaux vente voie
Популарни одломци
Страница 119 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé...
Страница 118 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage, autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage, non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes: i°...
Страница 188 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...
Страница 383 - ... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Страница 119 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Страница 121 - Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année , et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 20. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en même temps que celles du traité...
Страница 123 - ... janvier prochain et, dans le cas où aucune des deux parties n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.
Страница 118 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur, par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non...
Страница 128 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Страница 188 - ... devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées , par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.