 | 1882 - 440 страница
...gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des... | |
 | 1854 - 246 страница
...Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,. la circulation, la représentation...considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 страница
...expressément de permettre, de surveiller ou d'iuterdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, à l'égard duquel l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. Aucune des clauses de cette convention... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 страница
...expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou pro'duction, à l'égard duquel l'un ou l'autre État jugera convenable d'exercer ce droit. chacune des deux hautes parties... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 страница
...parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 страница
...expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, à l'égard duquel l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit Aucune des clauses de cette convention... | |
 | 1873 - 798 страница
...parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes... | |
 | 1861 - 986 страница
...Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation , la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des Hautes Parties contractantes conserve , d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 страница
...parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure , la circulation , la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
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Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait... 
