 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...mères des enfans naturels légalement reconnus. (Ibid., art. 383.) Le père , durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant...et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dixliuit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 384- Le père durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant...et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'àl'àge de dix-huitans accomplis , ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lien... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 384. Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant...et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir Jiçu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...mêmes moyens de correction que sur les enfans légilimes , 385. Père , ( Le) durant le mariage , et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis , ou jusqu'à... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...subsister et pour s'habiller, et quelquefois pour les menus plaisirs. Le père, durant le mariage, et après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , ont la jouissance des biens de leurs enfans , jusqu'à l'âge de dix-huîl ans accomplis , ou jusqu'à... | |
 | 1809 - 392 страница
...par une décision particulière. » p. 196. 19. (CN ,284, 286.) — « Repère, durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , aurpnt la jouissance des biens de leurs enfans... (284.) — - Cette jouissance n'aura pas lieu,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...que nous lui avons donnée , par des exemples. Le père (art. 384 du Code civil) , durant le mariage et après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 страница
...termes de l'article 384, « le père, durant » le mariage, et après la dissolution du ma» riage, le survivant des père et mère, auront )> la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à » l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à » l'émancipation qui pourrait avoir... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 страница
...sous le rapport des objets auxquels il s'applique. s36. Suivant le code, le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans mineurs de dix-huit ans. C'est, comme on le voit, un droit... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...pères et mères des cnfans naturels légalement reconnus. 384. Le père , durant le mariage, et, aprèa la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge dt: dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui Eourrait avoir lieu... | |
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Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge... 
