 | France - 1814 - 474 страница
...Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de... | |
 | 1814 - 426 страница
...leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | 1814 - 648 страница
..., leur entrée dans l'une ou l'autre chambre ,et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de... | |
 | 1814 - 418 страница
...leur entrée dans l'une ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 страница
...outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | 1814 - 854 страница
...outre leur entrée dans Tune ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 страница
...plusieurs nnUitc'• '•qu'on proposera 'jnaad le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 страница
...outre leur entrée dans Pane ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahisou ou de... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 страница
...pourra l'être que par une loi. Tout le monde est d'accord sur ce point. é u Suivant l'article 55, « la chambre des députés » a le droit d'accuser les ministres, et de les tra» duire devant la chambre des pairs , qui , seule , a M le droit de les juger. » t » Le cas d'une... | |
 | 1818 - 568 страница
...leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. y C. La chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
