 | France - 1838 - 1116 страница
...Le caulionnement du receveur sera affecté à la gangue desdits deniers, par privilège auxpréances de toute autre nature. Néanmoins les. parents, l'époux...placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillé par des commissions .administratives, ces commissions eBesmémes, ainsi que le procureur... | |
 | 1838 - 406 страница
...recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement....toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux on l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par... | |
 | 1838 - 532 страница
...recouvremens, seront versées directement dans la caisse de l'établissement , et seront employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement....cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdrts derniers , par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parens, l'époux... | |
 | 1840 - 886 страница
...recouvrements , seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement....nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse d*s personnes placées dans des établissements d'aliénés diriges ou surveillés par de? commissions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il y a l'acte de mariage; Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouven alTecté a la garantie desdits deniers , par privilège aux créances de toute autre nature. — Néanmoins... | |
 | 1840 - 872 страница
...versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lien, au profil de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté a la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...versées directement dans la caisse de l'établissement , et seront employées, s'il ya lieu, au protit de la personne placée dans l'établissement. « Le...sera affecté à la garantie desdits deniers, par privilége aux créances de toute autre nature. < Néanmoins, les parents, l'époux ou l'épouse des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu , au profit de la personne placée dans l'établissement....cautionnement du receveur sera affecté à la garantie dcsdits deniers , par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents , l'époux... | |
 | 1849 - 768 страница
...recouvremenls , sont versées directement dans la caisse de l'établissement, et «ont employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur est affecté à la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 страница
...recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantit' desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins, les parents,... | |
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... même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement,... 
