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" ... même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement,... "
Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de toutes les ... - Страница 64
написао/ла Ambroise Tardieu - 1862 - 2514 страница
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...Le caulionnement du receveur sera affecté à la gangue desdits deniers, par privilège auxpréances de toute autre nature. Néanmoins les. parents, l'époux...placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillé par des commissions .administratives, ces commissions eBesmémes, ainsi que le procureur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement....toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux on l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...recouvremens, seront versées directement dans la caisse de l'établissement , et seront employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement....cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdrts derniers , par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parens, l'époux...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...recouvrements , seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement....nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse d*s personnes placées dans des établissements d'aliénés diriges ou surveillés par de? commissions...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il y a l'acte de mariage; Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouven alTecté a la garantie desdits deniers , par privilège aux créances de toute autre nature. — Néanmoins...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lien, au profil de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté a la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
...versées directement dans la caisse de l'établissement , et seront employées, s'il ya lieu, au protit de la personne placée dans l'établissement. « Le...sera affecté à la garantie desdits deniers, par privilége aux créances de toute autre nature. < Néanmoins, les parents, l'époux ou l'épouse des...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu , au profit de la personne placée dans l'établissement....cautionnement du receveur sera affecté à la garantie dcsdits deniers , par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents , l'époux...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...recouvremenls , sont versées directement dans la caisse de l'établissement, et «ont employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur est affecté à la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins,...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Том 2

Ph Valette - 1853 - 733 страница
...recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantit' desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins, les parents,...
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