 | France - 1838 - 1116 страница
...motivée. L* requête, le 'jugement et îes autres actes auxquel* la réclamation pourrait ddnneiîiieû, seront visés pour timbre et enregistrés en- débet....réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, sait à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements,... | |
 | 1840 - 882 страница
...sans délai; elle ne sera point motivée, '•» requête, le jugement et les autres Mies a H jqiiels la réclamation pourrait donner lieu , seront visés...requêtes, aucunes réclamations adressées , soit i l'autorité judiciaire, soit a l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues... | |
 | 1838 - 406 страница
...rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au tit. 3 ciaprès. AHT. 3o. — Les chefs, directeurs... | |
 | 1838 - 532 страница
...rendue, sur simple requête , en chambre du conseil el sans délai ; elle ne sera point motivée, La requête, le jugement et les autres actes auxquels...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs u'établissemens , sous les peines portées au titre III ci- a près. 30. Les chefs, directeurs... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et ies autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregisrrés en débet. Aucunes requèles, aucunes réclamntions adressées, soit à l'autorité judiciaire,... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...auxquels la réclamation pourrait donner Heu , seront visés pour timbre et enregistrés en débet (1). Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées,...judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront èlre supprimées ou retenues par les chefs d'élablissemens, sous les peines portées au titre 3 ci-après... | |
 | 1840 - 886 страница
...rendue , sur simple requête, «n chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...adressées, soit à l'autorité judiciaire . soit a l'autorité administrative , M pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...en cliamhre d» conseil et sans délai ; clic ne sera point motivée. — La requête, lejugcLient on de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir...état ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté a l'autorité judiciaire , soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues... | |
 | 1840 - 872 страница
...et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auiqnels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés...timbre et enregistrés en débet. Aucunes requêtes, aucnnes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. « La requête, le jugement et les autres actes auxquels...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissemens, sous les peines portées au titre 1n ciaprès. » 1 20. On a vu plus haut qu'un... | |
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La décision sera rendue sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. — La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés... 
