 | France - 1838 - 1116 страница
...proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement où1 l'entretien était à leur charge, ot qui seraient placés dans un établissement spécial...d'aliénés. .'" ' '• ' En cas de contestation, il seta statue par le conseil de préfecture. SECTÏOfr IV. ' DISPOSITIONS COMMUNES X TOUTES LES PERSONNES... | |
 | 1838 - 406 страница
...conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...d'aliénés. En cas de contestation, il sera statué parle conseil de préfecture. SECTION IV. — DISPOSITIONS COUUDNBS A TOUTES IBS PERSONNES PLACES DANS... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 страница
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil d'jitat. ANNOIATIONS. 'Voir l'ordonnance de i669, ïi\. 24 et a5;les lettres-patentes... | |
 | 1827 - 788 страница
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. p I . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire aucun... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 страница
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer; en cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'Elat. MR etD., p. 25, 26, 84 a 87, 158, ig3à 196, 273 à 275. -. O. d'ex.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 страница
...établissemens publics. Le conseil municipal .ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer. En cas , de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil d'Etal. lion expresse cl spécial» du Gouverm-meut. Ceux ru; l'aurairnl... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...ces .administrateurs Bois des communes. Etablissemens publics. Son seront appelés à en délibérer: en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. 91. Les communes et élablissemcns publics ne peuvent faire aucun... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 страница
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ses administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'Etat (a). 91 . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire... | |
 | 1838 - 532 страница
...conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...un établissement spécial d'aliénés. En cas de constatation , il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV. Dûpofitions communes à... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...traitement ou l'entretien était à leur charge, et qni seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés." En cas de contestation , il sera... | |
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... l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité... 
