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" ... l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité... "
Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de toutes les ... - Страница 63
написао/ла Ambroise Tardieu - 1862 - 2514 страница
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement où1 l'entretien était à leur charge, ot qui seraient placés dans un établissement spécial...d'aliénés. .'" ' '• ' En cas de contestation, il seta statue par le conseil de préfecture. SECTÏOfr IV. ' DISPOSITIONS COMMUNES X TOUTES LES PERSONNES...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...d'aliénés. En cas de contestation, il sera statué parle conseil de préfecture. SECTION IV. — DISPOSITIONS COUUDNBS A TOUTES IBS PERSONNES PLACES DANS...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 страница
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil d'jitat. ANNOIATIONS. 'Voir l'ordonnance de i669, ïi\. 24 et a5;les lettres-patentes...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1827
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. p I . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire aucun...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Део 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer; en cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'Elat. MR etD., p. 25, 26, 84 a 87, 158, ig3à 196, 273 à 275. -. O. d'ex....
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 страница
...établissemens publics. Le conseil municipal .ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer. En cas , de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil d'Etal. lion expresse cl spécial» du Gouverm-meut. Ceux ru; l'aurairnl...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ces .administrateurs Bois des communes. Etablissemens publics. Son seront appelés à en délibérer: en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. 91. Les communes et élablissemcns publics ne peuvent faire aucun...
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Manuel de droit français, 143. стр.

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ses administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'Etat (a). 91 . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...un établissement spécial d'aliénés. En cas de constatation , il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV. Dûpofitions communes à...
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Bulletin des lois

France - 1838
...conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés...traitement ou l'entretien était à leur charge, et qni seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés." En cas de contestation , il sera...
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