Traité de la liberté individuelle: 2

accusés afflictive ou infamante arrêté articles autorisé caution chargés circonstances civile Code d'instruction criminelle commissaires comparaître condamnation consacrés constitution correctionnelle coupable cour cour d'assises crime d'après décerner déclaration décret de prise défendeur délits délivrer devant le juge devant le magistrat dispositions doit domicile emprisonnement exécutif flagrant délit fonctions François Ier garantie gendarmerie nationale geôlier illégal juge d'instruction juge de paix juridiction justice l'accusé l'arrestation l'article l'emprisonnement l'exécution l'intérêt public l'officier de police l'ordonnance légalement législation criminelle liberté des citoyens liberté individuelle lieu lois magistrat maison d'arrêt mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt ment mise en liberté municipalité officiers ordonnance ordre pable peine afflictive pénal personne plainte police judiciaire pourra poursuite pré présenter prévenu prévôts principes prise de corps prison prisonniers procédure criminelle procès verbal procureur prononcer provisoire puni réquisition s'il saisir sera seulement simple suivans sûreté tion titre toyens tribunal tribunal de police vertu writ