Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication des articles 7 à 22 du Code civil)A. Marescq aîné, 1872 - 133 страница |
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Les Français Et Les Étrangers Devant la Loi Française En 1872 Julien Boutry Приказ није доступан - 2013 |
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14 juillet 1er octobre 21 avril 26 octobre accorde actes de notoriété admis à jouir Algérie article Aubry et Rau autorisation bénéfice de l'article Bulletin des lois bunal çais caution judicatum solvi Code civil Code Napoléon confère Conseil d'État Constitution de 1791 contrainte par corps Cour de cassation d'aubaine décret délai Demangeat démembrement Demolombe devant un tribunal doit Duranton effet enfants esprit de retour étrangers exécutoire exigée par l'article faculté février fixer son domicile gers gouvernement immeubles jouissance juillet justice l'âge de 21 l'année qui suivra l'article 9 l'autorisation l'ex-français l'extradition législateur Litispendance loi du pays loi française majorité mariage ment mineurs naissance nationalité française naturalisé en pays pays étranger père politiques préfets des départements principe qualité de Fran question régi règle romaine réside résidence ritoire s'y fixer Sénatus-consulte sera seul statut personnel suivra l'époque suivre la condition sujets Sardes termes de l'article territoire ticle tion traité transmettre
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Страница 16 - Est Français, tout individu, né en France d'un étranger qui lui-même y est né : — à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi Française...
Страница 129 - Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du Gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration de sa peine il sera conduit à la frontière. Loi du 8 août 1893, ReUttice au séjour dea étrangers en France et à la protection...
Страница 64 - ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
Страница 44 - Les Israélites indigènes des départements de l'Algérie sont déclarés citoyens français. En conséquence, leur statut réel et leur statut personnel seront, à compter de la promulgation du présent décret, réglés par la loi française; tous droits acquis jusqu'à ce jour restent inviolables.
Страница 64 - France sont réintégrés dans tous leurs droits et peuvent, en conséquence, établir de nouveau leur domicile sur le territoire français. Le délai stipulé par les lois françaises pour obtenir la naturalisation sera considéré comme n'étant pas interrompu par l'état de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessus mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois après l'échange des ratifications de ce Traité, et il sera tenu compte du temps écoulé entre...
Страница 82 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Страница 32 - Le délai de trois ans, fixé par l'article précédent, pourra être réduit à une seule année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, qui auront introduit en France soit une industrie, soit des inventions utiles, qui y auront apporté des talents distingués, qui y auront formé de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles.
Страница 16 - L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer; 2° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité.
Страница 124 - Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Страница 20 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.