Traité de commerce entre la France et les royaumes-unis de Suède et de Norvège et tarifs annexes: 1er août-30 décembre 1881Imprimerie nationale, 1881 - 38 страница |
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00 Exempts 28 Idem 30 DÉCEMBRE 49 Idem acier ÅKERMAN allié de zinc anchois argentan ARTICLES DIVERS ayant d'épaisseur bandes brunes bobinets bois à construire BROch caoutchouc ou gutta-percha cartons ou boîtes compris le papier couronnes ōre cuir d'accise débris de vieux découpées d'une façon DÉNOMINATION DES ARTICLES dénommés au tarif dentelles et tulles Dés à coudre doré ou argenté douane Dr O.-J établis à l'exportation étamées États contractants étuis feuillard fils Hautes Parties contractantes Horlogerie indus kilogr kilogrammes l'entrée en Suède l'Ordre de Saint-Olaf laminées à chaud Légion d'honneur Léon GAMBETTA limailles et débris marchandises mélangée d'autres matières millimètre d'épaisseur papier mâché Passementerie peaux peluche polis présent Traité pur ou allié ROUVIER ROYAUMES-UNIS DE SUÈDE rubans et tissus Saint-Olaf de Norvège scories SIBBERN soie ou demi-soie SPULLER suédoise ou norvégienne surtaxe tarif général teints TIRARD tissus avec caoutchouc tôles tricot UNITÉS SUÉDOISES VÉGIENNES vernis vieux ouvrages
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Страница 7 - France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits...
Страница 6 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.
Страница 7 - Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles , mentionnés ou non dans le présent Traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance.
Страница 7 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des...
Страница 8 - Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ': '•'• Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Страница 3 - Traité à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : M.
Страница 7 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire , moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Страница 5 - ... pourront être augmentés, s'il ya lieu, d'une surtaxe égale au montant de ces drawbacks. Les drawbacks établis à l'exportation des produits français ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués.
Страница 8 - Zollverein , sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des États du Zollverein et leurs commis voyageurs.
Страница 7 - Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux États.