 Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément...  Annuaire de la Martinique... - Страница 575написао/ла Martinique - 1901Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1876 - 1548 страница
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée ssises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ; 2° Sur le 48. Le conseil général délibère : i" Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
 | 1862 - 826 страница
...dépense; que, dans ces circonstances, il devait être procédé à l'organisation de l'association par un décret rendu d,ans la forme des règlements d'administration publique ; Art i". L'arrêté du préfet de la Vendée du 3o avril 1869 est annulé ppur excès de pouvoir. ( N°... | |
 | France - 1852 - 1340 страница
...commerce dont l'administration leur estconGée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes... | |
 | France - 1852 - 1368 страница
...commerce dont l'administration leur est confiée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 страница
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du Gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant... | |
 | 1853 - 1184 страница
...immédiatement après les tribunaux de commerce. — Aucune Chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Messieurs , ABBEVILLE. Fagnici aine1. Fabian!. BORDEAUX. Desgardins , pr. Braine. Crcspel-Dellisse.... | |
 | 1854 - 412 страница
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 страница
...décrets des 3 septembre 1851 et 30 août 1852; aucune chambre de commerce ne peut être instituée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le titre de leur institution, ou... | |
 | Edmond Herman - 1855 - 578 страница
...péage, est soumis au conseil d'État, aucune perception de cette nature ne pouvant être autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Lorsque le décret est rendu, les travaux sont mis en adjudication, avec la condition quo l'entrepreneur... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 страница
...effectués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale... | |
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