 Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations...  Annuaire de la Martinique... - Страница 500написао/ла Martinique - 1901Пуни преглед - О овој књизи
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne... | |
 | 1841 - 1052 страница
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 страница
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 страница
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute... | |
 | 1849 - 1044 страница
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait on de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | 1849 - 1072 страница
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus cuupables d'outrages ou de violence, suit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies tl • fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 страница
...collége électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 страница
...collége électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 страница
...collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. a 2,000 fr. Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans , et l'amende... | |
 | 1850 - 720 страница
...suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion... | |
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