Из књиге
Резултати 1-3 од 66
Страница 40
Lesdits Agents auront , en outre , le droit de recevoir dans leur chancellerie tous
actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres
personnes du pays dans lequel ils résident , et même tout acte conventionnel ...
Lesdits Agents auront , en outre , le droit de recevoir dans leur chancellerie tous
actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres
personnes du pays dans lequel ils résident , et même tout acte conventionnel ...
Страница 163
Déclaration concernant la communication réciproque d'actes de l'état civil . ( 2
février 1882. ) Le Gouvernement belge et le Conseil fédéral suisse , désirant
assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants
...
Déclaration concernant la communication réciproque d'actes de l'état civil . ( 2
février 1882. ) Le Gouvernement belge et le Conseil fédéral suisse , désirant
assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants
...
Страница 347
Les actes sous seings privés , qui auront été légalisés par une autorité judiciaire ,
ne seront pas soumis à une légalisation ultérieure . Art . X. Les Parties
contractantes s'engagent à se transmettre réciproquement les actes de l'état civil
( actes ...
Les actes sous seings privés , qui auront été légalisés par une autorité judiciaire ,
ne seront pas soumis à une légalisation ultérieure . Art . X. Les Parties
contractantes s'engagent à se transmettre réciproquement les actes de l'état civil
( actes ...
Шта други кажу - Напишите рецензију
Нисмо пронашли ниједну рецензију на уобичајеним местима.
Садржај
M Roustan à M BarthélemySaintHilaire 87 | 4 |
France M Roustan à M BarthélemySaintHilaire | 194 |
Avril | 1 |
Ауторска права | |
други делови (5) нису приказани
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
accord actes actuellement Affaires étrangères Agents anglais années articles aura autorités avons ayant Chambre Chargé chemin Chine commerce Commission communication Compagnie compte conditions Conférence conformément considération consulaires Consuls contractantes Convention côté cours d'après date déclaration délai demande dépêche dernier devant diplomatique dispositions donner effet également établir États force forme française frontière général Gouvernement guerre Hautes importés intérêts international italiens j'ai jour jugement jusqu'à l'article l'autre l'État l'un lettre lieu locales lois marchandises marques ment mesures Ministre Ministre des Affaires mois Monsieur moyens Nation nationaux navigation navires nécessaire nouvelle passé pays pendant personnes Plénipotentiaires ports pourra pourront premier présente Président pris produits propriété public publication Puissances qu'un question raison rapport réclamations règlements relations Représentant République réserve respectifs reste Roumanie s'est s'il sera Serbie seront service seulement Signé situation sommes sorte spécial suite suivant sujet territoire tion titre Tonkin Traité travaux tribunaux trouve Tunis tunisien voie