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Les Consuls généraux , Consuls et Vice - Consuls ou Agents consulaires
respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des
autorités ou fonctionnaires de leur Pays , et ces traductions auront , dans le pays
de ...
Les Consuls généraux , Consuls et Vice - Consuls ou Agents consulaires
respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des
autorités ou fonctionnaires de leur Pays , et ces traductions auront , dans le pays
de ...
Страница 329
Les autorités locales , si la demande leur en est adressée , sont tenues de prêter
appui aux autorités consulaires dans l'exercice de ces fonctions . Si des navires
appartenant à des sujets d'une des parties contractantes se trouvent dans les ...
Les autorités locales , si la demande leur en est adressée , sont tenues de prêter
appui aux autorités consulaires dans l'exercice de ces fonctions . Si des navires
appartenant à des sujets d'une des parties contractantes se trouvent dans les ...
Страница 344
En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur l'un des
territoires de l'autre , les autorités locales devront immédiatement et au plus tard
dans les vingt - quatre heures après que le décès sera parvenu à leur
connaissance ...
En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur l'un des
territoires de l'autre , les autorités locales devront immédiatement et au plus tard
dans les vingt - quatre heures après que le décès sera parvenu à leur
connaissance ...
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Садржај
M Roustan à M BarthélemySaintHilaire 87 | 4 |
France M Roustan à M BarthélemySaintHilaire | 194 |
Avril | 1 |
Ауторска права | |
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