Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Томови 7-8Kraus Reprint, 1970 |
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... autorités ou fonctionnaires de leur Pays , et ces traductions auront , dans le pays de leur résidence , la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du Pays . Art . XXII . En cas de décès d'un sujet ...
... autorités ou fonctionnaires de leur Pays , et ces traductions auront , dans le pays de leur résidence , la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du Pays . Art . XXII . En cas de décès d'un sujet ...
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... autorités locales , si la demande leur en est adressée , sont tenues de préter appui aux autorités consulaires dans l'exercice de ces fonctions . - Si des navires appartenant à des sujets d'une des Parties con- tractantes se trouvent ...
... autorités locales , si la demande leur en est adressée , sont tenues de préter appui aux autorités consulaires dans l'exercice de ces fonctions . - Si des navires appartenant à des sujets d'une des Parties con- tractantes se trouvent ...
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... autorités compétentes du Pays auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de ce Pays . Art . III . En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties con- tractantes sur l'un des territoires de l'autre , les autorités locales ...
... autorités compétentes du Pays auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de ce Pays . Art . III . En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties con- tractantes sur l'un des territoires de l'autre , les autorités locales ...
Садржај
Avril | 4 |
Ministre des affaires étrangères | 11 |
Le premier Ministre à M Roustan | 21 |
Ауторска права | |
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