Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Томови 7-8Kraus Reprint, 1970 |
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... sera conduit au port de l'Etat requis que dési- gnera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gou- vernement réclamant aux frais duquel il sera embarqué . Art . XIII . Il est formellement stipulé que l'extradition par voie ...
... sera conduit au port de l'Etat requis que dési- gnera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gou- vernement réclamant aux frais duquel il sera embarqué . Art . XIII . Il est formellement stipulé que l'extradition par voie ...
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... sera statué par le Volksraad . Lorsque les limites d'un cantonne- ment auront été fixées , il ne sera plus fait de concession nouvelle de terres dans l'intérieur de ces limites , et ces limites elles - mêmes ne pourront plus être ...
... sera statué par le Volksraad . Lorsque les limites d'un cantonne- ment auront été fixées , il ne sera plus fait de concession nouvelle de terres dans l'intérieur de ces limites , et ces limites elles - mêmes ne pourront plus être ...
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... sera obligatoire pour les deux Gouvernements . Cette Commission sera composée d'un nombre égal d'arbitres , choisis par l'une et l'autre Partie , et les arbitres ainsi choisis nommeront , avant toute autre opération , un dernier arbitre ...
... sera obligatoire pour les deux Gouvernements . Cette Commission sera composée d'un nombre égal d'arbitres , choisis par l'une et l'autre Partie , et les arbitres ainsi choisis nommeront , avant toute autre opération , un dernier arbitre ...
Садржај
Avril | 4 |
Ministre des affaires étrangères | 11 |
Le premier Ministre à M Roustan | 21 |
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