Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Том 40 |
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31 dudit mois Administrateurs ainfi apanages ARRONDISSEMENS auffi avez avoient avoit bois BOUTANCOURT bureaux c'eft c'eſt Cadaftre Canton Chaingy charges ci-devant clauses et conditions Comité de Constitution Comité de l'Aliénation Comité des Finances Commune dudit lieu compris dans ledit conditions portées confidérations conformité de l'Instruction Conftitution Conseil-général conséquence du Décret Contenant cret Déclare vendre Décret du 14 décrétée le 31 délibération prise Départemens Département dépenfes Directoire Diſtricts Domaines nationaux ensemble des évaluations estimations faites desdits étoient étoit évaluations ou estimations exécution fans feul fieur Guillien fieur Teraffe foit fomme fous fuivant jour l'Affemblée l'Aliénation des Domaines l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'état est annexé l'Instruction décrétée ledit état lieues quarrées liquidation Loiret Mai dernier manière déterminée Meffieurs millions minute du Procès-verbal mois de Mai néceffaires Officiers ministériels paiement payable payeur penfé Perpignan plufieurs pourront préfenter projet de Décret rachat sera seront tion titre Tréfor public
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Страница 16 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Страница 12 - Citoyens , et convaincue que le travail est le seul secours qu'un Gouvernement sage puisse offrir à ceux que leur âge ou leurs infirmités n'empêchent pas de s'y livrer , décrète ce qui suit: ARTICLE PREMIER.
Страница 15 - NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines nationaux...
Страница 5 - Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services, le genre de ses blessures et l'état de ses infirmités.
Страница 10 - ... du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour' former l'année commune , on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus...
Страница 19 - La faculté du rachat accordée aux débiteur des rentes foncières ne dérogera en rien aux droits, 'privilèges et actions qui appartenaient ci-devant aux bailleurs de fonds, soit contre les preneurs personnellement, soit sur les fonds baillés à rente; en conséquence , les créanciers bailleurs de fonds continueront d'exercer les mêmes actions hypothécaires, personnelles ou mixtes, qui ont eu lieu jusqu'ici, et avec les mêmes privilèges qui leur...
Страница 17 - L'Assemblée Nationale , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Страница 22 - A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire , la rente apanagère sera éteinte au profit du Trésor national , sans autre affectation que de la moitié d'icelle au douaire viager , tant qu'il aura cours , suivant la disposition de l'art. VII , et les filles , en leur représentation , en seront exclues dans tous les cas».
Страница 19 - Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues...
Страница 21 - Pays où les rentes foncières ont suite par hypothèque , les créanciers hypothécaires qui voudront conserver leur hypotèque sur les rentes, foncières , soit en cas d'aliénation , soit en cas de remboursement d'icelles , seront tenus de former leur opposition au greffe des hypothèques...