Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux préparatoires des lois nouvelles, par la comparaison avec la législation antérieure et par la doctrine et la jurisprudence, Том 3Bruylant-Christophe, 1884 |
Друга издања - Прикажи све
Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux préparatoires ... Parfait Namur Приказ није доступан - 1876 |
Чести термини и фразе
accordé actes ALAUZET alinéa 2º alinéa de l'article Annales parlementaires applicable ARTICLE banqueroute simple BÉDARRIDE BRAVARD-VEYRIÈRES Bruxelles bunal Cass caution cessation des payements Chambre des Représentants chirographaire ciers Code civil Code de commerce Code de procédure COMMENTAIRE commerciale Commission compétence concordat préventif Conseils de prud'hommes contestations Contrà coobligés cordat Cour d'appel créanciers hypothécaires curateurs DALLOZ Dansaert et Demeur débiteur décision déclaration de faillite défendeur délai demande DEMANGEAT dessaisissement devant le Tribunal disposition de l'article disposition finale dividende doit domicile effets effets de commerce failli finale de l'article franç gage greffier hypothèque ibid immeubles juge-commissaire jugement déclaratif juridiction l'acheteur l'actif l'ar l'homologation législateur loi du 18 loi nouvelle MAERTENS matière de faillite ment motif nullité peuvent pourra pourront prémentionnée privilège procédure civile rapport règle relatives RENOUARD s'il Section centrale sera seront société Sommaire statuer suiv sursis provisoire termes de l'article ticle tion Tribunal de commerce vérification des créances vote