 | 1806 - 330 страница
...frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut,...ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...emportant peine (i) Code Napoléon , tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , .sans que le mari ait été entendu ou... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...SERYJCK. CHIP. 4e. affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par ton» tnmace , la femme, même majeure, 'ne peut , pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine,...jugement, ni' contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle u'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, dans tout le temps de la durée de la peine , ester en jugement ni contracter, qu'après s'être fait, autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ni appelé.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...trouve frappé d'une condamnation « emportant peine afflictivc ou infamante, encore qu'elle « n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par « le juge, qui peut, audit cas, donner l'autorisation, sans « que le mari ait été entendu ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la dorée delà peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...mari est frappé d'une cond.imuation emportant peine aflliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait oux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas...même où le meurtre a eu lieu. — Néanmoins , par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
