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" Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer que... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Страница 383
написао/ла France - 1807
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 страница
...donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société , une étendue qui la rendroit oppressive , et qui la..., ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. Les publications qui précèdent le mariage ont été introduites pour qu on puisse être averti...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...l'inlérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...ancien ou ignoré , qu'il n'y en a dans le délit même. ART. 192. — Les publications qui précèdent le mariage ont été introduites pour qu'on puisse...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 9

P. Antoine Fenet - 1828
...l'intérêt des moeurs et de la société , une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public..., ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. Les publications qui précèdent le mariage ont été intro- '9* dui te s pour qu'on puisse...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 страница
...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...d'un délit obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en adans ledélit même. 192 Les publications qui précèdent le mariage ont été introduites pour qu'on...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 495 страница
...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. Les publications qui précèdent le mariage ont été introduites pour qu'on puisse être averti,...
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Traité du mariage et de ses effets, Том 1

Louis Charles A. Allemand - 1846
...censure qui lui est confiée ne doit pas recevoir « une étendue qui la rende oppressive et qui la fasse dégénérer en inquisition. Le ministère public...obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même ( 1 ) . » Telles sont les considérations qui doivent diriger le ministère public dans l'exercice...
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Traité du mariage et ses effets, Том 1

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...censure qui lui est confiée ne doit pas recevoir « une étendue qui la rende oppressive et qui la fasse dégénérer en inquisition. Le ministère public...indiscrètes d'un délit obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y ena dans le délit même (1). » Telles sont les considérations qui doivent diriger le ministère...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...des droits et devoirsdes époux (uc> 49 s.), fidélité, protection, domicilo sive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...époux à l'abri des recherches directes du magistrat. 11 ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit obscur, ancien ou ignoré,...
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Cours de droit civil français, Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...confiée au ministère public ne doit pas devenir « oppressive et dégénérer en inquisition, et qu'il ya souvent plus de « scandale dans les poursuites...ancien ou « ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. » Par la même raison, il faut admettre que l'action du ministère public en nullité d'un...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861
...• Le ministère public ne doit, at-il dit, se montrer que quand le \icedu mariage est notoire... Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites...ancien ou ignoré , qu'il n'y en a dans le délit minie » (V. Feurt, IX, 171).— C'était aussi l'idée de Poihier. MM. Aubry et Rau (sur Zfich., t....
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