 | 1862 - 826 страница
...elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années...créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
 | 1850 - 1348 страница
...avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture du dit exercice, qu'autant que la demande en payement de ces créances n'était pas accompagnée de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 страница
...défaut de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour...créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances frappées d'oppositions sera , à l'époque de la clôture des paicmcns ,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années...créanciers résidant hors du territoire européen. « Le terme de prescription des créances , portant sur les exercices 183o et antérieurs , est fixé... | |
 | France - 1838 - 584 страница
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances... | |
 | France - 1838 - 562 страница
...auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | France. Ministère de la guerre - 1838 - 436 страница
...sans acception d'époques, lorsque la loi du 29 janvier 1831 en fixa la de'che'ance à cinq atme'es, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et à six anne'es pour ceux qui re'sident hors du territoire européen. Le régime que ces diverses ordonnances... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années...créanciers résidant hors du territoire européen (4). 104. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 страница
...auquel elles appartiennent, n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années,...créanciers résidant hors du territoire européen. (Ord. du 31 mai 1838, art. 103.) 89. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...auquel elles appartiennent , n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et do six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2). 101. Les dispositions... | |
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... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice,... 
