Les règlements des assemblées législatives, Том 2V. Giard & E. Brière, 1907 |
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22 juin 9 octobre affaires ALLEMAGNE amendements ANGLETERRE articles assis et levé AUTRICHE AUTRICHE-HONGRIE BELGIQUE Berne bills budget bulletins Bundesrath bureau Cham Chambre des députés CHAPITRE commission Confédération Congrès Conseil des Etats Conseil fédéral Conseil national Constitution débats décide décision Délégation hongroise délibération demande Dépu Deuxième Chambre discussion documents dudit Règlement élections ESPAGNE ETATS-UNIS fédéral Fribourg gouvernement GRÈCE HONGRIE Identique à l'art ITALIE l'appel nominal l'article l'assemblée l'élection l'Etat l'examen l'ordre du jour Landsgemeinde lecture lieu liste Loi du 22 Loi du 9 Magnats majorité absolue membres ment ministres Moreau et Delpech motion nomination nomme NORVÈGE parole PAYS-BAS pétitions Première Chambre présents président procès-verbal projet de loi proposition de loi PRUSSE questeurs question rappel à l'ordre rapport rapporteur Reichstag renvoi Représentants résolution Riksdag scrutateurs séance publique secrétaires secrétariat sections Seigneurs Sénat sénateurs sera seront sion Speaker sténographique Storthing SUÈDE SUISSE tés thing tion TITRE vice-président votation vote XXXVII
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Страница 175 - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République.
Страница 175 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Страница 179 - A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. —Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Страница 176 - Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune, est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et...
Страница 176 - Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.
Страница 243 - L'affiche de cette décision, dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne, peut être ordonnée. 80. Si l'Assemblée devient tumultueuse, et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Страница 672 - A tous présents et à venir, SALUT. « Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit...
Страница 179 - Chambre des députés sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée qu'ils président. A cet effet , ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois.
Страница 200 - Lorsque, en vertu de l'article 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, le président de la République demande une nouvelle délibération du Sénat, le message motivé est imprimé et distribué.
Страница 557 - Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq cantons.