De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l'exécution des jugements étrangers en France: étude de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899L. Larose, 1900 - 332 страница |
Чести термини и фразе
25 mars actes authentiques actes d'exécution actions actor sequitur forum appliquer articles Aubry et Rau autorité de chose Belgique Cass chose jugée Clunet Code civil compétence du forum connexité contestations Contrà convention Cour de cassation créancier D'après l'art déc décision déclaratif de faillite demandeur devant les tribunaux doit effet exequatur févr force exécutoire forum contractus française franco-belge Glasson immeubles incompétents intérêt général invoque janv judiciaire jugement belge jugement déclaratif jugement étranger jugement rendu juill jurisprudence justice l'application l'autre l'égard des étrangers l'État l'étranger l'ordre public Lachau litige litispendance loi belge loi du 25 loi française matière d'état ment nationalité nations Ordre public pétence principe procédure règle actor sequitur règles de compétence Renault Répert résulte s'agit sentences arbitrales sequitur forum rei sera seulement solution statuer tence Thaller tion traité de 1899 Trib tribunal civil tribunal compétent tribunal de commerce tribunal étranger tribunaux belges
Популарни одломци
Страница 325 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M. Th. DELCASSÉ, député, Ministre des Affaires Étrangères ; ET SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, M.
Страница 326 - En matière civile et en matière commerciale, les Français en Belgique et les Belges en France sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux.
Страница 291 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Страница 304 - Si la décision émane d'une juridiction incompétente ; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3°...
Страница 327 - Les tribunaux de l'un des Etats contractants renvoient, si l'une des parties le demande, devant les tribunaux de l'autre pays, les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes ou quand elles sont connexes à d'autres contestations soumises à ces tribunaux.
Страница 239 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée; 3°...
Страница 317 - La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré...
Страница 238 - S'il existe, entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue, un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les cinq points suivants: 1°...
Страница 291 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Страница 331 - La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...