 ... ou qui les enlèveraient aux fonctions de leur ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le...  Dictionnaire ... de la Bible - Страница 797написао/ла Augustin Calmet - 1862Пуни преглед - О овој књизи
 | 1790 - 620 страница
...compter «Je la notification qui leur sera faite du pré*sent Décret , parle Procureiir-général-Syndic de leur Département ; sinon , et après l'expiration de ce délai , leur office sera réputé YKt'îttytyft ii leur sera donné un successeur en la forme ci-dessus prescrite. Nesont comprises dans... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 506 страница
...de leur diocese ou de leur paroisse ; & ceux qui en seroient actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois ,...notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon , & après l'expiration de ce délai , leur... | |
 | 1790 - 600 страница
...leur Diocèse ou de leur çPavoi<,se ; et ceux qui en seroient actuellement pourvus, feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à...notification qui leur sera faite du présent Décret, parle Proeureur-général-Syndic de leur Département ; sinon , et après l'expiration de ce délai... | |
 | 1790 - 270 страница
...enfeyeroit aux fondions de leur miniftère ; & ceux qui en feroient aduellement pour. vus , feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur fera faite du préfent décret par le procureur-généralfyndic de leur département; finon,£. après... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 458 страница
...enlèveroient aux fonftions de leur miniftère , & ceux qui en font aftuellement pourvus , feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui kur ftra faite du prêtent décret > par le J'orne /F, P , f «* y reut-général-fyndic de leur département;... | |
 | Collection - 1791 - 614 страница
...enleveroient aux fonctions de leur ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus , seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à...notification qui leur sera faite du présent décret ; par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon et après l'expiration de ce délai , leur... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 страница
...enleveroit aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en seroieot actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite <iu présent décret par le pracureur-général-syndic de leur département; sinon, et après l'expiration... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1822 - 456 страница
...délibération du 1 2 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, pour y rendre compte de leur conduite , et que le greffier sera tenu d'apporter les registres. ., »... | |
 | 1822 - 450 страница
...délibération du 12 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret , pour y rendre compte de leur conduite , et que le greffier sera tenu d'apporter les registres. M... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 страница
...délibération du i2 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, pour y rendre compte de leur conduite , et que le greffier sera tenu d'apporter les registres. » Arrête... | |
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