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" La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de... "
Traité des hypothèques - Страница 117
написао/ла Jean Grenier - 1833
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...faite , si ce n'est lorsque cette inscription n PU lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...débiteur et le créancier prétendu sont en instance cu doivent être jugés dans un autre tribunal , auquel cas la demande en. radiation doit T être portée...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation...jugés dans un autre tribunal, auquel cas la demande en radiation doit y être portée oa renvoyée. ' Cependant la convention faite par le créancier et îe...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condition éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...dans un autre tribunal , auquel cas- la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...faite , si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...faite, si ce ii'ust lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation...dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en Radiation doit y être portée ou renvoyée. » Cependant la convention faite parle créancier et le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...l'inscription a été faite, si ce n'est lorsqu'elle l'a été pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. 2,6o 69. La radiation doit être ordonnée par les tribunaux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 15

P. Antoine Fenet - 1829
...été faite , si ce « n'est lorsqu'elle l'a été pour sûreté d'une condamnation « éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en in« stancc ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel « cas la demande en radiation...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 368 страница
...indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle ie débiteur et le créancier pretendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou rencoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835
...faite , si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande eu radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ent mandat d radiation doit y être portée ou renvoyée. — Cependant la convention faite par le créancier et...
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