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" Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. "
Traité des hypothèques - Страница 383
написао/ла Jean Grenier - 1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable . quant à la propriété et aux revenus, de ceux desdils biens dont il n'a pas la jouissance; et quant à la propriété seulement, de ceux, dont la loi lui donne l'usufruit. La tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...Le père est, durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...jouissance ; et , quant à la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage arrivée...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...Le père est , durant le mariage, adm1nistrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...jouissance , et , quant à la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage , arrivé»...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...père est , durant le mariage , administrateur des biens person-, nels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...jouissance; et, quant' à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi loi donne l'usufruit. Bourbonnais , art. 174 , chap. 16; la Marche ,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807
...L» père est, durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus»...jouissance; et , quant à la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. LE pouvoir que cet article confie au père n'est...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...père 'est , durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. I] est comptable, quant à la propriété et aux revenus...jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 399. Après la dissolution du mariage arrivée...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...biens personnels de ses cufans mineurs. Il est comptable , quant я la propriété et aux revenu* , des biens dont il n'a pas la jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des Liens dont la loi lui < tun mi l'usufruit. Зуо. Après la dissolution du mariage, arrivée...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...Code civil, le père est administrateur des biens personnels de son fils mineur, et comptable, quanta la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a...jouissance, et quant à la propriété' seulement de ceux dont la loi lui donne l'usufruit; •• Attendu que le père administrateur étant ainsi et...
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Cours de code civil, Том 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Cette administration le rend comptable , quant a la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance; et , quant à la pro389. priété seulement, de ceux dont il a l'usufruit. [ L'administration du père est-elle une...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828
...est, durant le mariage, administrateur "9 « des biens personnels de ses enfans mineurs. « Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...biens dont il n'a pas la jouissance ; et quant à la pro« priété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne « l'usufruit. » Art. 3. « Après...
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